Architectes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Paris a fait droit à la demande d'un conseil régional de l'ordre des architectes d'obtenir la production sous astreinte des déclarations de revenus d'un architecte en vue d'établir le montant de ses cotisations, aux motifs suivants : L'Ordre des architectes a des missions de service public concernant la profession ; il est habilité par la loi à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant pour la réalisation de ces missions. Les décisions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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