Baux d'habitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non encore définitivement réalisées, ayant pris naissance avant son entrée en vigueur. Dès lors, s'agissant de la vente d'un appartement loué conclue antérieurement à la loi du 22 juin 1982 et d'une contestation relative à la mise en oeuvre du droit de préemption du locataire institué par la loi du 31 décembre 1975, sont applicables à la procédure en cours les modifications apportées au deuxième texte par le premier (Cass. civ. (...)

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N°22 . 1990-05-30


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