AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Contrats administratifs (définition). Compétence administrative ou judiciaire.

Contrats administratifs (définition). Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. En l'espèce, aux termes d'une « convention de location » passée entre un office public d'H.L.M. et un bureau d'aide sociale, le premier a donné à bail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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