Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

Ayant retenu qu'il n'existe aucune certitude sur la cause de l'accident survenu à un voilier au cours d'une régate, que l'erreur humaine du « skipper » n'est pas démontrée, que le reproche fait à celui-ci, propriétaire du voilier, d'avoir débarqué le canot de survie pour alléger le navire n'est pas prouvé en l'état de déclarations contradictoires et que la poursuite de la compétition malgré une avarie ne pouvait être que le résultat d'un « consensus » de tout l'équipage, une Cour d'appel a pu déduire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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