AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Copropriété. Locaux d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété. Locaux affectés à un service public. Domaine public (non). Conséquences d'un incendie, Incompétence du juge administratif.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Copropriété. Locaux d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété. Locaux affectés à un service public. Domaine public (non). Conséquences d'un incendie, Incompétence du juge administratif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

Commentaires par Jean-François DAVIGNON

EXTRAIT *

C. adm. appel Paris, Plénière, 20 juin 1989, req. n° 89 PA 00057 ; Ministre de l'économie et des finances c. Société La Préservatrice Foncière. Les locaux privatifs appartenant à l'État dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété lequel, aux termes mêmes de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, comporte des limitations à l'exercice du droit de propriété exclusive sur les parties privatives et fait obstacle à la dissociation au sein d'un même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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