AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Élections. Campagne préalable. Parti politique. Affiche. Similitudes avec une image utilisée par une chaîne de télévision. Confusion (oui). Interdiction d'utilisation de l'affiche.

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Élections. Campagne préalable. Parti politique. Affiche. Similitudes avec une image utilisée par une chaîne de télévision. Confusion (oui). Interdiction d'utilisation de l'affiche.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch. A, 22 novembre 1989 ; Société Nationale de programmes France Région 3 et autres c. Association Le Front National. Dès lors que dans le cadre d'une campagne préalable à des élections législatives partielles, un parti politique a fait usage d'une affiche qui présente des similitudes évidentes avec une image utilisée par une société nationale de télévision, la confusion qui en résulte cause aux sociétés appelantes un trouble manifestement illicite dont les conséquences sont d'autant plus (...)

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N°22 . 1990-05-30


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