AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Fondement. Caution. Condamnation à dommages-intérêts envers une banque. Motifs suffisants (non). Cassation. Manque de base légale.

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Fondement. Caution. Condamnation à dommages-intérêts envers une banque. Motifs suffisants (non). Cassation. Manque de base légale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

Commentaires par André PERDRIAU

EXTRAIT *

Cass. com. 20 février 1990 ; Largillier c. Banque Scalbert Dupont. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir condamné un gérant de S.A.R.L. en sa qualité de caution de cette société à payer une certaine somme à une banque, l'a également condamné à verser des dommages-intérêts à celle-ci, en se bornant à retenir, par motifs adoptés, qu'elle trouvait « dans les faits de la cause motif à suffisance », sans rechercher s'il existait des faits constitutifs d'une faute (...)

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N°22 . 1990-05-30


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