AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22CONSTRUCTION-URBANISME. — Certificat d'urbanisme. Annulation. Demande. Notaire. Qualité (non) [Ed. N, 90, II, p. 97] .

CONSTRUCTION-URBANISME. — Certificat d'urbanisme. Annulation. Demande. Notaire. Qualité (non) [Ed. N, 90, II, p. 97] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

Commentaires par Patrick GÉRARD

EXTRAIT *

Cons. d'État, 5e et 3e s.-sect., 17 janvier 1990, req. n. 81827 ; Me X... Un notaire agissant en tant que tel ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation d'un certificat d'urbanisme délivré pour un terrain appartenant à l'un de ses clients. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Considérant que M X..., notaire à F., a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour un terrain appartenant à l'un de ses clients, et situé sur le territoire de la commune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1990-05-30


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