AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Alsace et Moselle. — Chasse. Indemnisation des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Conditions. Loi locale 17 avril 1899. Interprétation

Alsace et Moselle. — Chasse. Indemnisation des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Conditions. Loi locale 17 avril 1899. Interprétation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 mars 1990 ; Syndicat général des chasseurs en forêt d'Alsace et de Lorraine). Le terme de « jardin au sens de la loi locale du 17 avril 1899 sur l'exécution du Code civil, ne peut s'appliquer à des cultures en plein champs sur une surface de plusieurs hectares. En conséquence, le droit à indemnisation, pour la victime de dégâts causés par des sangliers à ses cultures d'haricots, n'est pas subordonné à l'existence d'installations protectrices prévues par le texte (pourvoi c. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement