AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Suspension (non). Période d'incapacité temporaire. Gérant non salarié. Employeur. Maintien du versement de la rémunération

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Suspension (non). Période d'incapacité temporaire. Gérant non salarié. Employeur. Maintien du versement de la rémunération

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 29 mars 1990 ; Sigaud c. C.P.A.M. de Laon — Cass. soc., R., 29 mars 1990 ; C.P.A.M. de Laon c. Laurent). Si, selon l'article L. 782-7 du Cooe du travail, les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, aux termes de l'article 35 du décret du 29 décembre 1945, applicable en la cause, la caisse ne pouvait suspendre le service des indemnités journalières en cas de maintien, durant la période d'incapacité temporaire, de la rémunération (...)

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N°22 . 1990-05-30


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