AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Assurances terrestres. — Assurance automobile. Exception de non-garantie. Opposabilité à la victime. Conditions. Assureur. Lettre recommandée avec avis de réception

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Exception de non-garantie. Opposabilité à la victime. Conditions. Assureur. Lettre recommandée avec avis de réception

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 mars 1990 : Mutuelle Assurance des travailleurs mutualistes (M.A.T.M.U.T.) c. Mme Ollier). L'articie R. 420-5 du Code des assurances pris en application de l'article L. 420-6 du même code, devenus depuis respectivement L. 421-5 et L. 421-6 de ce code, s'inscrit dans un système d'assurance obligatoire qui, complété par l'institution du fonds de garantie, tend à assurer l'indemnisation des victimes ; aux termes de cet article, l'assureur qui entend exciper d'une cause de non-garantie (...)

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N°22 . 1990-05-30


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