AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 221° Cassation (en matière civile). — Procédure. Mémoire ampliatif. Signification (nouveau C. proc. civ., art. 978) (non). Procès-verbal des recherches infructueuses à une adresse erronée différente de celle figurant à la procédure. 2° Vente. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de garantie. Obligation pouvant incomber à l'auteur du vendeur (oui)

1° Cassation (en matière civile). — Procédure. Mémoire ampliatif. Signification (nouveau C. proc. civ., art. 978) (non). Procès-verbal des recherches infructueuses à une adresse erronée différente de celle figurant à la procédure. 2° Vente. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de garantie. Obligation pouvant incomber à l'auteur du vendeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 28 mars 1990 ; Époux Petit). 1° Ne peuvent constituer la signification du mémoire ampliatif au défendeur requise par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, le procès-verbal de recherches infructueuses de l'huissier au lieu d'une adresse erronée par rapport à celle figurant dans la procédure, et l'envoi à la même adresse des lettres prévues par l'article 659 modifié du même code. 2° L'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur peut-être invoquée aussi (...)

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N°22 . 1990-05-30


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