AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'un emprunteur. Limitation au total des sommes dues en principal et intérêts. Obligation de la caution au paiement de l'indemnité de résiliation (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'un emprunteur. Limitation au total des sommes dues en principal et intérêts. Obligation de la caution au paiement de l'indemnité de résiliation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle [sans renvoi] , 27 mars 1990 ; Klein et autre c. Union Française de banques (U.F.B.)). Si une Cour d'appel a pu estimer, au vu des termes de la mention manuscrite apposée sous une clause imprimée de l'acte par laquelle une caution acceptait les conséquences de l'exigibilité anticipée du prêt, que la caution, en faisant la limite de son engagement au total des sommes dues par l'emprunteur, avait entendu garantir la bonne exécution du contrat en principal et intérêts, (...)

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N°22 . 1990-05-30


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