AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Dégâts causés par les grands gibiers. Action en réparation. Prescription (L. 19 avril 1901, art. 5). Six mois

Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Dégâts causés par les grands gibiers. Action en réparation. Prescription (L. 19 avril 1901, art. 5). Six mois

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 mars 1990 ; Office national de la chasse c. Vincent). Selon 1 article 5 de la loi du 19 avril 1901, toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois a partir du jour où les dégâts ont été commis. La loi du 27 décembre 1968, relative aux dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers, faisant l'objet d'un plan de chasse et celle du 24 juillet 1937, relative à la réparation des dommages causés aux récoltes (...)

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N°22 . 1990-05-30


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