AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Contrats et obligations. — Clause pénale. Clause d'un contrat préliminaire de réservation d'une habitation à construire. Constatations nécessaires (non)

Contrats et obligations. — Clause pénale. Clause d'un contrat préliminaire de réservation d'une habitation à construire. Constatations nécessaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 28 mars 1990 ; Société Carpi). Les juges du fond ne sauraient qualifier de clause pénale susceptible d'appréciation par le juge, la stipulation d'un contrat préliminaire de réservation d'une habitation à construire selon laquelle les sommes versées mensuellement au titre du dépôt de garantie resteraient acquises au vendeur en cas de défaillance du réservataire dans ses versements, sans relever l'obligation mise à la charge de celui-ci par la convention et dont l'inexécution se (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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