AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Contrats et Obligations. — Clause pénale. Intérêts dus. Point de départ

Contrats et Obligations. — Clause pénale. Intérêts dus. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 mars 1990 ; Bitoun c. Société Le Français). La modération par le juge d'une peine, convenue entre les parties, ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire, contractuellement prévue pour le cas d'inexécution par une partie de ses obligations, de sorte que les intérêts au taux légal de la somme retenue par le juge sont dus à compter du jour de la sommation de payer. En décidant que le montant, par elle limité, de l'indemnité due par un débiteur produirait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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