AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Contrats et Obligations. — Compensation. Condition. C. civ., art. 1289. Juges du fond. Recherches nécessaires (non)

Contrats et Obligations. — Compensation. Condition. C. civ., art. 1289. Juges du fond. Recherches nécessaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 mars 1990 ; Société Moulinex c. S.L.I.F.A.C). Un industriel, assigné par le cessionnaire de l'installateur de travaux d'équipement en paiement de ces travaux, lequel avait été mis en règlement judiciaire, a opposé à ce cessionnaire une exception de compensation avec sa créance d'indemnité pour trouble commercial résultant de l'interruption des travaux. Pour repousser cette exception une Cour d'appel s'est bornée à relever que la créance de l'industriel n'était antérieure ni à (...)

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N°22 . 1990-05-30


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