AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Envoi de pouvoirs en blanc. L. 10 juillet 1965, art. 22 modifié. Prohibition. Condition

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Envoi de pouvoirs en blanc. L. 10 juillet 1965, art. 22 modifié. Prohibition. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 mars 1990 ; Mme Monoury). L'article 22, modifié, de la loi du 10 juillet 1965 ne prohibe pas l'envoi de pouvoirs en blanc en vue d'une assemblée générale des copropriétaires dès lors qu'ils ne sont pas distribués par le syndic lui-même à des mandataires choisis par lui (pourvoi c. Paris 27 avril 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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