AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Copropriété. — Copropriétaires. A) Syndicat de copropriétaires. Responsabilité. Étendue. L. 10 juillet 1965, art. 14 modifié. B) Parties communes. Conservation, entretien et administration. Copropriétaire. Participation

Copropriété. — Copropriétaires. A) Syndicat de copropriétaires. Responsabilité. Étendue. L. 10 juillet 1965, art. 14 modifié. B) Parties communes. Conservation, entretien et administration. Copropriétaire. Participation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 28 mars 1990 ; Syndicat des copropriétaires de la Résidence Sainte Anne). A) En application de l'article 14, modifié, de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable de l'immeuble en lui-même et de ses accessoires, spécialement, en cas de troubles ressentis par un membre de la copropriété dus à un vice de conception du mécanisme de la chaufferie solidaire de la structure du bâtiment, à l'inefficacité du système de ventilation, à des vibrations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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