AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Application (oui). Expert-comptable. Acquisition d'une clientèle ensuite cédée à la société constituée avec un autre expert-comptable. Droits dus pour les deux cessions successives

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 720. Application (oui). Expert-comptable. Acquisition d'une clientèle ensuite cédée à la société constituée avec un autre expert-comptable. Droits dus pour les deux cessions successives

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 mars 1990 ; Société Cogeco c. Directeur général des impôts). Aux termes de l'article 720. du Code général des impôts, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire. Ayant retenu qu'un expert-comptable avait acquis la clientèle d'un de ses confrères puis, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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