AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Liste. Inscription. Assemblée générale de la Cour d'appel. Décision. Loi relative à la motivation des actes administratifs. Application (non). Conséquence

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Liste. Inscription. Assemblée générale de la Cour d'appel. Décision. Loi relative à la motivation des actes administratifs. Application (non). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 mars 1990 ; Tubiana). L'assemblée générale d'une Cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants, n'inflige aucune sanction ni refuse ou ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision rentrant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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