AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Fonds de Commerce. — Location-gérance. Clause d'indexation du loyer. Clause déterminante (oui). Contrat. C. civ., art. 1134. Application

Fonds de Commerce. — Location-gérance. Clause d'indexation du loyer. Clause déterminante (oui). Contrat. C. civ., art. 1134. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 mars 1990 ; Époux Plendoux c. Martinez). En décidant que la nullité de la clause d'indexation du loyer d'un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce ne s'étendait pas au contrat tout entier, alors qu'une stipulation claire et précise dudit contrat prévoyait que chacune de ses clauses était « déterminante », une Cour d'appel, a violé l'article 1134 du Code civil (pourvoi c. Aix-en-Provence 8 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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