AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Jugements et arrêts. — Motivation. Contradiction entre motifs et dispositif pour l'application de l'art. 700 nouveau C. proc. civ.

Jugements et arrêts. — Motivation. Contradiction entre motifs et dispositif pour l'application de l'art. 700 nouveau C. proc. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 27 mars 1990 ; Monvoisin c. Dame Despert). Après avoir déclaré dans les motifs de son arrêt que la demande d'une des parties, fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sera accueillie à hauteur d'une certaine somme, alors qu'elle a fixé, dans son dispositif, le montant des frais irrépétibles à une somme dix fois supérieure, une Cour d'appel, faisant ainsi apparaître une contradiction entre les motifs et le dispositif de sa décision, a méconnu les exigences (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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