AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Désordres affectant les installations d'eau chaude et de chauffage sanitaire d'un immeuble. E.D.F. Responsabilité partielle. Caractérisation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Désordres affectant les installations d'eau chaude et de chauffage sanitaire d'un immeuble. E.D.F. Responsabilité partielle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 mars 1990 ; EDF). Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité partielle de l'Électricité de France dans les désordres affectant l'installation du chauffage et la distribution d'eau chaude sanitaire d'un immeuble, la Cour d'appel qui relève que les études et calculs nécessaires à l'établissement du bilan thermique ont été déterminés en accord et selon les directives fournies par cet organisme, que celui-ci s'est abstenu de formuler la moindre réserve sur l'utilisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement