AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Ordonnance du juge-commissaire. Recours. Forme. D. 27 décembre 1985, art. 25. Acte conforme (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Ordonnance du juge-commissaire. Recours. Forme. D. 27 décembre 1985, art. 25. Acte conforme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 mars 1990 ; Société Heller c. Société Saurer-Diederich). Une lettre missive adressée au Drésident du tribunal de commerce ne répond pas aux exigences de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, relatif au redressement judiciaire des entreprises, suivant lequel les ordonnances du juge-commissaire ne peuvent faire l'objet d'un recours que par simple déclaration au greffe (pourvoi c. Grenoble 23 juin 1988).

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N°22 . 1990-05-30


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