AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. Violation du droit moral. L. 11 mars 1957, art. 41-4° . Pastiche ou parodie. Application. Exclusion

Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. Violation du droit moral. L. 11 mars 1957, art. 41-4° . Pastiche ou parodie. Application. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 mars 1990 ; Association Rassemblement pour la République (R.P.R.) c. Éditions Musicales Pouchenel S.P.R.L. et autre). Si l'article 41-4° de la loi du 11 mars 1957 autorise l'auteur d'un pastiche ou d'une parodie à adapter les éléments empruntés à l'oeuvre qu'il imite ou travestit, c'est à la condition de faire clairement comprendre au public qu'il n'est pas en présence de cette oeuvre elle-même ou d'un extrait authentique de celle-ci. Ayant souverainement retenu que le vers (...)

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N°22 . 1990-05-30


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