AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Propriété littéraire et artistique. — Droits voisins. Situation antérieure à L. 3 juillet 1985. Artistes exécutants. Interprétations. Utilisation. Conditions. Sociétés de télévision. Bandes d'accompagnement. Diffusion. Autorisation. Recherche nécessaire

Propriété littéraire et artistique. — Droits voisins. Situation antérieure à L. 3 juillet 1985. Artistes exécutants. Interprétations. Utilisation. Conditions. Sociétés de télévision. Bandes d'accompagnement. Diffusion. Autorisation. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 mars 1990 ; Syndicat national des artistes musiciens et autres c. Société nationale de télévision française T.F 1.). Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, les artistes exécutants étaient fondés, en vertu des règles de droit commun à exiger que leurs interprétations ne reçoivent pas une autre utilisation que celle par eux autorisée. En l'espèce, en ne recherchant pas si la diffusion de bandes d'accompagnement par des sociétés de télévision, avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement