AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Action de membres du conseil d'administration d'une société anonyme en raison d'une cession d'actions. Bien-fondé (non). Nouveau C. proc. civ., art. 872 et 873

Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Action de membres du conseil d'administration d'une société anonyme en raison d'une cession d'actions. Bien-fondé (non). Nouveau C. proc. civ., art. 872 et 873

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 mars 1990 ; Gaucher c. Société Air Inter). Plusieurs membres du conseil d'administration de la société anonyme Air Inter ayant demandé au juge des référés d'ordonner une expertise destinée à informer ledit conseil sur les conditions dans lesquelles un certain nombre d'actions avaient été cédées à la société Air France, une Cour d'appel a rejeté la demande. Après avoir retenu que le conseil d'administration avait reçu une « ample » information sur l'opération litigieuse au cours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1990-05-30


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