AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Obstacle à l'action du créancier en paiement de la dette par la caution (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Obstacle à l'action du créancier en paiement de la dette par la caution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 mars 1990 ; Dlle Legrand c. Société Sovac Entreprise). La mise en règlement judiciaire du débiteur ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive la caution en paiement de la dette, l'ouverture de la procédure collective n'interrompant l'instance qu'au profit du débiteur. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé qu'une caution ne pouvait invoquer la nullité du jugement la condamnant au paiement de la dette principale sans que l'instance ait été reprise par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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