AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Sécurité sociale. — Assujettissement. Travailleur à domicile. Personne chargée par un éditeur de la lecture de manuscrits ou d'ouvrages en langue étrangère et de la rédaction d'un compte rendu analytique et critique. Affiliation obligatoire au régime général

Sécurité sociale. — Assujettissement. Travailleur à domicile. Personne chargée par un éditeur de la lecture de manuscrits ou d'ouvrages en langue étrangère et de la rédaction d'un compte rendu analytique et critique. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 mars 1990 ; S.A.R.L. Éditions Denoël c. C.P.A.M. de Paris et autres). Doit être assujettie au régime général de la sécurité sociale en qualité de travailleur à domicile, la personne chargée par une société d'éditions, moyennant une rémunération forfaitaire, de lire des ouvrages en langue étrangère ou des manuscrits français à l'effet d'en établir un compte rendu analytique et critique, dès lors que le travail de l'intéressée comporte une mission précise et prédéterminée par la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1990-05-30


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