AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Sociétés anonymes. — Administration. Directeur général. Révocation. L. 24 juillet 1966, art. 116. Condition nécessaire à l'allocation de dommages-intérêts

Sociétés anonymes. — Administration. Directeur général. Révocation. L. 24 juillet 1966, art. 116. Condition nécessaire à l'allocation de dommages-intérêts

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 mars 1990 ; Société Munzing c. Lelong). Il résulte de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 que la révocation du directeur général d'une société anonyme peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précision de motifs et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que si elle revêt un « caractère abusif », compte tenu des circonstances dans lesquelles elle est intervenue (pourvoi c. Paris 1 Ch. A, 7 juillet 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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