AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Immeuble grevé d'usufruit. Décision constatant la perfection de la vente. Tierce opposition de l'usufruitier. Office du juge

Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Immeuble grevé d'usufruit. Décision constatant la perfection de la vente. Tierce opposition de l'usufruitier. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 28 mars 1990 ; Époux Giraud). Saisis par le titulaire du droit d'usufruit d'une tierce opposition à la décision constatant la perfection de la vente d'un immeuble, les juges du fond peuvent seulement constater l'inopposabilité de celle-ci au tiers opposant et non en prononcer la nullité (pourvoi c. Poitiers 30 mars 1988).

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N°22 . 1990-05-30


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