AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Vie privée. — Atteinte au droit à l'image. Consentement à la reproduction de l'image. Validité. Obstacle. Minorité de l'intéressée (oui). Circonstance constitutive de reproduction illicite (oui)

Vie privée. — Atteinte au droit à l'image. Consentement à la reproduction de l'image. Validité. Obstacle. Minorité de l'intéressée (oui). Circonstance constitutive de reproduction illicite (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 mars 1990 ; C... D... c. C... A... F... et autre). N'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, une Cour d'appel qui a jugé que l'autorisation donnée par l'intéressée en vue de la reproduction de son image, privait sa demande de dommages-intérêts pour reproduction illicite, de tout fondement, alors que l'intéressée exposait qu'à la date à laquelle elle avait donné cette autorisation, elle n'avait pas atteint la majorité et qu'elle faisait (...)

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N°22 . 1990-05-30


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