AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Action civile. — Recevabilité. Association. Constitution des parties civiles. Préjudice constitué par une infraction de fraude électorale et des faux en écritures privées. Préjudice distinct de celui exposé par l'action publique (non). Irrecevabilité

Action civile. — Recevabilité. Association. Constitution des parties civiles. Préjudice constitué par une infraction de fraude électorale et des faux en écritures privées. Préjudice distinct de celui exposé par l'action publique (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 6 mars 1990 ; Rossi et autres). Lorsque le préjudice moral que la Chambre d'accusation considère comme ayant été causé à une association par une fraude électorale, une complicité de ce délit et par des faux en écritures privées, n'est pas distinct du préjudice résultant du trouble que les infractions poursuivies causent aux intérêts généraux d'une société et dont la réparation est assurée par l'exercice de l'action publique, elle ne peut, sans méconnaître le principe rappelé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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