AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Cour d'assises. — Procédure. Débats. Accusé. Absence au dossier d'un rapport d'expertise effectué dans une autre procédure. Demande de versement du document (non). Violation des droits de la défense (non)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Accusé. Absence au dossier d'un rapport d'expertise effectué dans une autre procédure. Demande de versement du document (non). Violation des droits de la défense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 mars 1990 ; Fouassier). L'accusé ne saurait se faire un grief de l'absence au dossier d'un rapport d'expertise effectué dans une autre procédure dès lors qu'il n'a pas demandé le versement de ce document aux débats. Il ne saurait davantage invoquer une quelconque atteinte aux droits de la défense dans la mesure où il est établi qu'il a été mis à même de poser ou de faire poser à l'expert toutes questions relatives à l'incidence de ses précédentes constatations sur les conclusions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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