AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Cour d'assises. — Procédure. Débats. Pluralité d'accusés. Incident contentieux. Incident soulevé par un accusé. Audition obligatoire de tous les accusés. Accusé ayant soulevé l'incident devant avoir la parole le dernier

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Pluralité d'accusés. Incident contentieux. Incident soulevé par un accusé. Audition obligatoire de tous les accusés. Accusé ayant soulevé l'incident devant avoir la parole le dernier

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 mars 1990 ; Parmantier et autres). Si tous les accusés doivent être entendus devant la Cour d'assises lorsqu'un incident contentieux est élevé par l'un d'entre eux, seul celui-ci doit avoir la parole le dernier (pourvoi c. Paris 31 mars 1989).

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N°22 . 1990-05-30


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