AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement contradictoire. Défaut de comparution du prévenu. Convocation du prévenu sur instructions du procureur de la République notifiée par un officier de police judiciaire. Convocation ayant fait l'objet d'un procès-verbal (C. proc. pén., art. 390-1)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement contradictoire. Défaut de comparution du prévenu. Convocation du prévenu sur instructions du procureur de la République notifiée par un officier de police judiciaire. Convocation ayant fait l'objet d'un procès-verbal (C. proc. pén., art. 390-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C, 6 mars 1990 ; Le procureur général près de la Cour d'appel de Paris). Selon l'article 390-1 du Code de procédure pénale, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, et dans les délais prévus par l'article 552, par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire dans les formes prévues par l'article 390-1. Spécialement, lorsqu'à la suite de son interpellation pour vol l'intéressé a, sur instructions (...)

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N°22 . 1990-05-30


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