AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Peines. — Permission de sortir. Permissions d'une durée supérieure à trois jours (C. proc. pén., art. D. 146). Bénéficiaire. Détenu dans un centre de détention (oui). Détenu dans un autre établissement pénitentiaire (non)

Peines. — Permission de sortir. Permissions d'une durée supérieure à trois jours (C. proc. pén., art. D. 146). Bénéficiaire. Détenu dans un centre de détention (oui). Détenu dans un autre établissement pénitentiaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 8 mars 1990 ; Proc. Rép. près le tribunal de grande instance de Grasse). Il résulte de l'article D. 146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145, lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine. Spécialement lorsque la maison d'arrêt ne figure pas sur la liste des centres de détention fixée par l'article A. 39 du Code de procédure pénale, la double (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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