AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Procédure pénale. — Règlement de juges. Requête sans objet (oui). Conflit de juridictions. Absence. Caractérisation

Procédure pénale. — Règlement de juges. Requête sans objet (oui). Conflit de juridictions. Absence. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim.. non-lieu, 6 mars 1990 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Grenoble). Dès lors que, sur appel du ministère public et d'un jugement du tribunal correctionnel qui a rejeté l'exception prise de la nullité d'actes de procédure, condamné l'intéressé et relaxé d'autres prévenus, la Cour d'appel a prononcé l'annulation de certains actes d'information ainsi que de toute la procédure subséquente le concernant et a dit que la prescription de l'action publique n'est pas acquise à leur égard, elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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