AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973, art. 44. Caractérisation. Bagues dépourvues de valeur. Dépliant. Mentions

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973, art. 44. Caractérisation. Bagues dépourvues de valeur. Dépliant. Mentions

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 8 mars 1990 : Palacin et autre). Dès lors qu'elle comporte des présentations ou indications fausses ou de nature à induire en erreur, toute publicité est constitutive du délit prévu et réprimé par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973. Il en est ainsi spécialement des mentions figurant sur un dépliant qui laissent croire aux éventuels attributaires de bagues que celles-ci avaient une valeur dont elles étaient en réalité dépourvues (pourvoi c. Colmar 16 janvier 1987).

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N°22 . 1990-05-30


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