AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Contentieux administratif. — Référé. Pouvoirs du juge des référés

Contentieux administratif. — Référé. Pouvoirs du juge des référés

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

Veille par Michel COURTIN et Gildas DACRE-WRIGHT

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 10 avril 1990 ; S.C.P. d'architectes Reichen et Robert, req. n° 89 PA 01544). Une société civile professionnelle d'architectes mise en cause par l'extension d'une expertise ordonnée par le juge des référés, n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision dès lors que les limites de cette expertise n'avaient pas fait l'objet, entre les parties, d'un débat tranché par le juge lorsqu'il avait décidé, par une première ordonnance d'y faire procéder. MM. Massiot, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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