AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Contentieux administratif. — Référé provision. Qualité pour faire appel

Contentieux administratif. — Référé provision. Qualité pour faire appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

Veille par Michel COURTIN et Gildas DACRE-WRIGHT

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, Formation plénière, 3 avril 1990 ; Établissement public de l'Opéra de la Bastille, req. n° 89 PA 02225). Est sans qualité pour faire appel d'une ordonnance par laquelle le juge des référés l'a condamnée au versement d'une provision, la personne qui n'a pas été régulièrement appelée dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elle attaque ; seule lui est ouverte la voie de la tierce opposition. MM. Rivière, Prés. ; Courtin, Rapp. ; Dacre-Wright, C. du g. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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