AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Contrats administratifs. — Résiliation et caducité. Effets

Contrats administratifs. — Résiliation et caducité. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

Veille par Michel COURTIN et Gildas DACRE-WRIGHT

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 10 avril 1990 ; Société anonyme immobilière de construction du parc de Wagram — Établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée, req. n° 89 PA 00508 et 89 PA 00509). Une convention, ayant le caractère d'un contrat administratif en raison de clauses exorbitantes du droit commun, ne devant prendre son plein effet que sous condition de la réalisation d'un autre contrat administratif, la résiliation de ce dernier entraîne la caducité de la première convention ; les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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