AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Domaine de l'État. — Domaine public. Travaux. Indemnisation des titulaires d'une autorisation d'occupation des domaines. Conditions

Domaine de l'État. — Domaine public. Travaux. Indemnisation des titulaires d'une autorisation d'occupation des domaines. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

Veille par Michel COURTIN et Gildas DACRE-WRIGHT

EXTRAIT *

(C. adm. appel Lyon, 2e Ch., 7 mars 1990 ; Union centrale alimentaire, req. n° 89 L Y 01107). Le titulaire d'un emplacement dans une halle municipale est tenu de supporter, sans indemnité, les conséquences dommageables des travaux et aménagements effectués par le maître de l'ouvrage pour mettre les locaux en conformité avec la législation applicable en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité publique ceux-ci étant entrepris dans l'intérêt du domaine public et conformes à la destination de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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