AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Frais et dépens (en matière administrative). — Frais irrépétibles. Imputation de la charge de ces frais

Frais et dépens (en matière administrative). — Frais irrépétibles. Imputation de la charge de ces frais

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

Veille par Michel COURTIN et Gildas DACRE-WRIGHT

EXTRAIT *

(C. adm. appel Nantes, 2e Ch., 7 février 1990 ; Hôpital de Vierzon c. M. Egazan, req. n° 89 NT 01221). Une partie obligée de défendre en appel et ayant exposé de ce fait des frais peut en obtenir le remboursement sur le fondement de l'article R. 222 du code, alors même que l'appelant se désisterait de son action. De tels frais sont mis à la charge d'un hôpital condamné en première instance et dont le directeur, sans mandat lui donnant qualité pour agir, a fait appel du jugement puis s'est désisté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


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