AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Main-d'oeuvre salariée. — Travailleurs étrangers. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger (C. trav., art. L. 341-7)

Main-d'oeuvre salariée. — Travailleurs étrangers. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger (C. trav., art. L. 341-7)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

Veille par Michel COURTIN et Gildas DACRE-WRIGHT

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 13 mars 1990 ; Office des migrations internationales, req. rf 89 PA 01561). Est redevable de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341 -7 du Code du travail, la personne qui a donné mandat de gérer et d'administrer son magasin à un ressortissant étranger démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et n'ayant pas la qualité de commerçant, dès lors que le mandataire assure lui-même la vente de fruits et légumes à la clientèle (Annul. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1990-05-30


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