AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22Main-d'oeuvre salariée. — Travailleurs étrangers. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger (C. trav., art. L. 341-7)

Main-d'oeuvre salariée. — Travailleurs étrangers. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger (C. trav., art. L. 341-7)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22

Veille par Michel COURTIN et Gildas DACRE-WRIGHT

EXTRAIT *

(C. adm. appel Paris, 1re Ch., 13 mars 1990 : M. Bojic, req. n° 89 PA 01274). Est redevable de la contribution spéciale prévue par l'article L. 341 -7 du Code du travail, la personne à laquelle trois ressortissants étrangers démunis de titres les autorisant à exercer une activité salariée en France, apportent une aide pour aménager les abords d'un pavillon en construction lui appartenant, en contrepartie de leur hébergement et de leur nourriture (Confirm. Trib. adm. Versailles, 16 décembre 1987). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1990-05-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement