Avocats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

Selon l'article 5 de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats exercent leur ministère devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. L'assistance d'un avocat ne peut donc être refusée à la victime d'un accident du travail à la suite duquel la caisse de sécurité sociale a conclu à l'absence de séquelle indemnisable, sur son recours devant la commission d'invalidité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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