AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Ministère obligatoire.

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Ministère obligatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

Selon les articles 973 et 983 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale contraire, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Aucune disposition de cette nature n'existe en matière de litige entre un salarié et une caisse de congés payés (Cass. soc., irrecevable, 7 mai 1991 ; Da Cunha Martins).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement