AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22Fiscalité. Résidence normale. Définition en droit communautaire.

Fiscalité. Résidence normale. Définition en droit communautaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

EXTRAIT *

La résidence normale, au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de moyens de transports, correspond au centre permanent des intérêts de la personne concernée. A cet égard, il y a lieu de préciser que le seul fait qu'un ressortissant d'un État membre B, qui a déménagé vers un État membre A, où il a trouvé du travail et un logement, mais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1991-05-29


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